Le président Macky Sall a fixé la date des prochaines élections locales au 23 janvier 2022. Les opposants Karim Wade et Khalifa Sall devraient avoir le droit de se présenter, selon un rapport d’experts indépendants.
Si aucun nouveau report n’est décidé d’ici là, les élections locales auront lieu, normalement, le 23 janvier prochain, et ce malgré les demandes de l’opposition qui souhaitait les voir se tenir en 2021. Le 10 mai, le président Macky Sall a fixé par décret la date du prochain scrutin local, initialement prévu en juin 2019. Les opposants Khalifa Sall et Karim Wade, respectivement condamnés à cinq ans de prison pour détournement de deniers publics et à six ans de prison pour enrichissement illicite, pourraient-ils participer au scrutin ? La question, au cœur des discussions menées depuis 2019 entre le pouvoir et ses adversaires, a été résolue par quatre experts mandatés depuis le mois de février pour un audit du fichier électoral national. Dans leur rapport, daté du 5 mai et présenté aux acteurs du dialogue politique, ils établissent clairement que « la permanence de l’exclusion sur les listes électorales pour des délits et crimes commis viole l’esprit de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Cet article du traité de 1966 donne le droit à tout citoyen de voter et d’être élu, «sans restrictions déraisonnables».
Flou artistique
Deux dispositions du code électoral concentrent les critiques des experts : les articles L31 et L32. Le premier définit les personnes qui ne peuvent être inscrites sur une liste, notamment celles qui ont été condamnées pour des crimes et pour des délits tels que le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance – les faits pour lesquels Karim Wade et Khalifa Sall ont été jugés- ne sont pas mentionnés. Le second définit un délai de cinq ans pendant lequel certains condamnés ne peuvent être inscrits sur une liste électorale, en fonction de la peine dont ils ont écopé. L’ennui, selon les experts : l’article 32 établit une déchéance permanente de droits, même si la personne condamnée a purgé sa peine – ou, dans les cas des deux opposants, a été graciée. «À moins d’être condamné à mort, personne ne peut être inéligible à vie, s’exclame Issaga Kampo, le chef de la mission d’audit. Le problème, c’est qu’on ne sait pas de quoi on parle. Il y a un flou artistique. En matière électorale, un article de loi doit être clair, les durées d’inéligibilité selon les peines bien définies, afin d’éviter que chacun l’interprète à sa manière.» Pour lui, une confusion est faite entre le code électoral et l’article 34 du code pénal, qui établit que les tribunaux jugeant en correctionnelle peuvent, dans certains cas, interdire l’exercice de droits civiques, civils et de famille, dont le vote et l’inéligibilité. Ce qui n’a été le cas ni pour Khalifa Sall ni pour Karim Wade. Issaga Kampo est formel : les deux opposants sont donc éligibles. Ndiaga Sylla, qui a participé à certaines réformes du Code électoral, va plus loin.
Opposants hors-jeu
«Le problème de droit que cela pose, c’est que la déchéance électorale constitue une peine complémentaire, accessoire, qui doit forcément être prononcée par le juge. Le Code électoral ne peut pas établir de manière automatique et indifférenciée la déchéance électorale. Si le juge ne l’a pas prononcée (dans les cas des condamnations de Khalifa Sall et Karim Wade), c’est que cette peine n’est pas prévue pour ces délits.» Les candidatures de Khalifa Sall et de Karim Wade à la présidentielle du 24 février 2019 avaient déjà été jugées irrecevables par le Conseil constitutionnel sénégalais. Pour le premier en raison de sa condamnation et pour le second parce qu’il n’était pas inscrit sur les listes électorales du fait de sa condamnation et en vertu de l’article L31. «Lorsqu’un citoyen est condamné à une peine impliquant sa radiation des listes, il est frappé d’une incapacité électorale qui a pour effet de le priver de son droit de vote. Khalifa Sall ne peut plus se prévaloir de la qualité d’électeur», établissait alors le Conseil constitutionnel. En réalité, la loi électorale avait été modifiée à quelques mois du dépôt des candidatures. Pour l’opposition, cela ne faisait aucun doute : la mesure visait spécifiquement l’ancien maire de Dakar et le fils d’Abdoulaye Wade. La loi fixait également l’obligation aux candidats d’être parrainés par 0,8 % du corps électoral. Cette décision a été désavouée le 28 avril dernier par la Cour de justice de la CEDEAO.
«Recommandation trop orientée»
Pour rétablir plus de clarté, les experts préconisent donc de modifier les deux articles du code électoral qui posent question et de mieux définir les durées d’inéligibilité. Une recommandation qui va «au-delà des prérogatives» de leur mission, selon Benoît Sambou. L’ancien ministre de Macky Sall, désormais chargé des élections au sein de l’Alliance pour la République (APR, parti présidentiel) estime que les questions qui touchent à «l’ordonnancement juridique du pays» ne concernent pas les experts. Pour lui, «leur recommandation est trop orientée». «Tout le monde pense à Khalifa Sall et Karim Wade, mais on ne fait pas des lois pour une ou deux personnes», ajoute-t-il. Des arguments balayés par Issaga Kampo. «Les dispositions que l’on nous a demandé d’apprécier sont relatives à l’inscription des électeurs et les articles que nous citons font partie des termes de référence compris dans notre mission», explique-t-il. Une révision du code électoral sera faite avant le prochain scrutin. Ces articles pourraient-ils être clarifiés ? «La question peut être étudiée sur le principe, mais ces questions éminemment politiques nécessitent un dialogue plus profond», répond Benoît Sambou. Le gouvernement n’a aucune obligation de respecter les recommandations du rapport des experts. «Le dialogue a pour but d’apaiser le climat politique et social. Il serait donc logique que, dans ce but, le gouvernement rende ces acteurs éligibles», glisse toutefois Issaga Kampo.
Un fichier électoral fiable ?
L’opposition avait déjà fait une demande dans ce sens. Aujourd’hui, elle se félicite des recommandations formulées, tout en rejetant les conclusions du rapport qui considère le fichier électoral comme fiable. Documents d’enregistrement des électeurs non conformes, souci dans le fichier biométrique, iniquités régionales dans les bureaux de votes, faible représentativité des jeunes parmi les inscrits… «Nous estimons que le fichier ne garantit pas des élections libres et transparentes», martèle Aldiouma Sow, chargé des questions électorales au Pastef, le parti d’Ousmane Sonko. « La révision technique du code électoral est l’occasion parfaite pour préciser ces articles et mettre en œuvre les recommandations de l’audit», affirme néanmoins Aldiouma Sow. D’autres questions centrales restent à aborder entre les acteurs politiques. Parmi elles, celle de la caution, celle de l’indépendance de l’organe chargé d’organiser les élections, aujourd’hui directement rattaché au ministère de l’Intérieur. Ou encore celle du parrainage, dont la suppression pour les locales a déjà été validée, mais il n’est pas dit que ce sera encore le cas pour les scrutins suivants. Désavoué par la CEDEAO, le Sénégal pourrait-il abandonner ce critère ou le modifier, comme cela a été proposé par les experts ? Rien n’est encore décidé.
