Si le contrat de prestation de service se définit comme étant un contrat par lequel une partie appelée prestataire de service s’oblige envers une autre partie, à exécuter un travail déterminé ce qui lui confère un caractère synallagmatique.
Le contrat de prestation de service est, par essence, un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service et son client, il vise à encadrer les droits et obligations des deux parties, l’une met à la disposition de son contractant son savoir-faire dans un domaine spécifique et bien déterminé, il lui vend un service et est plus fréquemment utilisé dans les relations d’affaires et doit être rédiger avec le plus grand soin : exclusivité, durée, clause de non concurrence…
Il est toujours limité dans le temps, donc jamais indéterminé, pas d’horaire de travail (le prestataire est maitre de ses horaires), pas de bulletin de salaire, pas de congé, pas de cotisation sociale, aucun lien de subordination contrairement au contrat de travail tel que défini par les lois et règlements.
D’autres dispositions essentielles existent notamment la raison qui justifie l’accord en fonction des taches à effectuer, elles doivent être précises et ponctuelles.
Il appartient à l’autre contractant de fournir les moyens nécessaires ils contrôlent l’effectivité du travail, le valide et s’acquitte de la rémunération et son mode de paiement. Un calendrier d’exécution doit être définit en fonction de la responsabilité de tout un chacun, des pénalités, de la résiliation et de la compétence en cas de conflit.
Comme évoqué dans notre précédente contribution sur le CDD (contrat de travail à durer déterminer), il ne peut en aucun cas être conclu pour un travail permanent au risque d’être requalifier en CDI (contrat de travail à durée indéterminé).
Le CDI, comme vous le savais, n’exige pas d’écrit, le bénéficiaire peut cependant contrôler la bonne exécution du contrat mais les sanctions prévues sont totalement différentes d’un contrat de travail classique.
En résumé le contrat de prestation de service est un contrat d’entreprise qui lie souvent deux parties, une convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante donc sans lien de subordination.
Quelles différences entre un contrat de travail et un contrat de prestation de service ?
Le lien de subordination juridique est au cœur de la distinction donc différente du triptyque prestation de service-lien de subordination-rémunération, ce qui suppose qu’il ne peut exister dès lors un rapport hiérarchique entre les parties contractantes contrairement au contrat de travail qui lie un employeur à son salarié, ce dernier étant soumis au pouvoir de contrôle et de direction.
Cette relation de travail appelée prestation de service parallèlement au contrat de travail classique est tout à fait opposé puisque celui-ci dispose d’une totale autonomie dans l’organisation de son travail, il est libre de ses horaires, il ne peut être affecté d’une sanction disciplinaire et n’est en aucun cas soumis à un pouvoir de contrôle dans l’exécution de ces différentes missions.
Le contrat de prestation est dévoyé, vidé de son sens premier pour ne pas dire galvaudé de nos jours dans nos entreprises généralement, par exemple un salarié admit à faire valoir ses droits à une pension de retraite et qui est maintenu dans l’entreprise sous la forme inappropriée de «prestataire», la nouvelle recrue, le stagiaire sous toutes ses formes…
Ces contrats, qui n’en sont pas un à mon avis, ne sont donc pas à l’abri d’une requalification en contrat de travail indéterminé (CDI) si le juge estime que les réelles conditions de travail faisaient l’objet de lien de subordination.
Dans le cas de cette requalification «l’employeur» serait contraint de payer les rappels de salaire depuis le début de la signature du contrat, les indemnités de congé, les rappels d’heures supplémentaires et tout ce qui avait un caractère de remboursement de frais pour travail dissimulé.
Le contrat de prestation de service est soumis au COCC (code des obligations civiles et commerciales) et au code de commerce contrairement au contrat de travail qui est lui soumis au code du travail et au code de la sécurité sociale.
Le contrat de prestation de service même s’il est encadré par des règlementation issu du COCC et du CC, les parties contractantes jouissent d’une plus grande liberté et il appartient au prestataire de fixer son calendrier de travail, son emploi du temps, organise lui-même ses jours de repos, propose sa rémunération car la loi ne le lui impose, il lui revient de négocier ses propres tarifs.
Il est donc impérieux de savoir les distinguer afin de ne pas soumettre les parties contractantes à des obligations illicites lourdement sanctionnées généralement.
IBRAHIMA MBAYE
-Conseiller en Management Stratégique et Juridique des entreprises (option Ressources Humaines)
-Président de l’Association Sénégalaise des Professionnels des Ressources Humaines (ASPRH) qui regroupe les Directeurs des Ressources humaines, les Consultants et Formateurs en GRH
-Directeur Associé Chargé du Développement Groupe IADEP/Concordance HO (Institut Africain de Développement Professionnel)
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